Mes interventions
Commission des Lois - Juristes d'entreprises - 10 avril 2024
Je me réjouis de l’adoption en Commission des Lois de la proposition de loi visant à conférer un caractère confidentiel aux consultations des juristes d’entreprise. Ce nouveau dispositif permettra de renforcer la filière des juristes d’entreprise, favoriser leur employabilité en France et renforcer l’attractivité française.
Plus que jamais, les juristes d’entreprise occupent un rôle indispensable au sein de nos entreprises. L’introduction d’un legal privilege à la française est une évolution légitime de notre droit.
Séance publique - Adapter la responsabilité civile aux enjeux actuels - 8 avril 2024
Je suis intervenue cet après-midi en séance publique suite à la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels. Ce texte permettra de poser les conditions d’un « vivre ensemble » équilibré en introduisant dans le code civil le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage.
Ravie d’avoir pu y contribuer en tant que responsable de texte !
QOSD - Améliorer les capacités d'accueil et les conditions de garde d'enfants - 2 avril 2024
Pour faire face à la baisse de la natalité, le président de la République, Emmanuel Macron, a annoncé en janvier « un grand plan contre l’infertilité ».
Ces mesures interrogent une autre problématique : la garde d’enfants de moins de trois ans qui constitue aujourd’hui une réelle difficulté pour les parents tant dans nos métropoles que dans les zones rurales.
En séance publique, j’ai interrogé le gouvernement sur les moyens mis en œuvre pour améliorer les capacités d’accueil et les conditions de garde d’enfants concomitamment au grand plan contre l’infertilité annoncé par notre président de la République.
CACE - Antisémitisme dans les établissements d'enseignement supérieur - 25 mars 2024
Lors de la table ronde sur les actes antisémites dans l’enseignement supérieur en commission des Affaires culturelles et de l’éducation, j’ai souhaité interroger les représentants des universités sur les moyens concrets mis en œuvre pour lutter contre la haine des Juifs à l’université. Depuis le 7 octobre 2023, les actes antisémites ont explosé partout en France. Cette haine s’exprime aujourd’hui ouvertement à l’université. Nous devons nous mobiliser collectivement pour faire barrage à la montée des séparatismes et à la haine de l’Autre sous toutes ses formes.
Séance publique - Allonger la durée de l'ordonnance de protection - 15 mars 2024
En ce mois de mars consacré aux droits des femmes, je me réjouis de l’adoption à l'unanimité en séance publique de la proposition de loi visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection. Je suis ravie d’avoir pu y contribuer, en tant que responsable de texte. Je salue le travail de ma collègue Émilie Chandler sur ce texte profondément utile pour notre justice et pour les victimes de violences.
Séance publique - Garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs - 14 mars 2024
Je me réjouis de l’adoption à l’unanimité en séance ce matin de la proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs.
L’objectif est de sécuriser chaque mois le versement de la pension aux parents créanciers, en prévenant le risque d’impayé. Une belle avancée pour les enfants majeurs qui dépendaient de cette pension pour subvenir à leurs besoins essentiels !
Séance publique - Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite - 6 mars 2024
Très heureuse de l’adoption de la PPL visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite. Ce texte permettra :
- L’émission d’un mandat de dépôt ou d’arrêt en cas d’infraction grave à caractère raciste ou antisémite.
- De mieux sanctionner les provocations, diffamations, injures non publiques racistes ou discriminatoires et l’apologie et la contestation non publiques de crimes contre l’humanité.
Commission des Lois - Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite - 28 février 2024
Nous avons examiné la PPL visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite que nous avons co-rédigée avec Mathieu Lefèvre.
Plus que jamais, la France fait face à une montée de la haine raciale et de l’antisémitisme avec une explosion des actes et propos antisémites de plus de 1000% en 2023.
Nous le réaffirmons aujourd’hui : impunité zéro pour les prédicateurs de haine.
QOSD - Recrudescence des actes antisémites et montée des séparatismes dans nos universités - 13 février 2024
J'ai interrogé Sylvie Retailleau sur la recrudescence des actes antisémites et la montée des séparatismes identitaires dans nos universités.
Berceau de notre intelligence collective et des talents de demain, l’enseignement supérieur doit rester une terre républicaine. C’est un espace de dialogue où la confrontation des idées doit être préservée à tout prix à condition qu’elle s’inscrive dans le respect de nos valeurs républicaines.
QAG - Moyens déployés par la France pour libérer les otages du Hamas - 7 février 2024
Lors des questions au gouvernement #QAG, j’ai souhaité interroger Monsieur le Ministre Stéphane Séjourné, sur les moyens déployés par la France pour venir en aide aux 136 otages, dont 3 Français, encore aux mains du Hamas. En ce jour d’hommage national aux victimes Françaises du pogrom du 7 octobre, un seul message doit être le nôtre : Ne les oublions pas.
Séance publique - Les fonds d’aides au développement internationaux - 18 janvier 2024
Depuis les attaques terroristes du 7 octobre 2023, plusieurs ONG palestiniennes récipiendaires de fonds publics européens font l'objet d'allégations d'incitation à la haine et à la violence. Je suis intervenue lors du débat sur « Les fonds d’aides au développement internationaux » pour alerter sur ce sujet. L’aide publique au développement ne doit pas financer l’islamisme radical, la provocation à la haine raciale, et l’antisémitisme.
Séance publique - Justice patrimoniale - 18 janvier 2024
Ravie d’avoir contribué, en tant que responsable de texte, à l’adoption de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille. Cette proposition corrige un vide juridique car, bien que cela puisse surprendre, un époux reconnu responsable de la mort de son conjoint pouvait valablement bénéficier d’un avantage matrimonial. Elle contribue, ainsi, à l’égalité des sexes, en revenant sur certaines injustices au sein de la famille.
Séance publique - Rejet de la motion de censure - 4 décembre 2023
Dans le cadre du vote de la Motion de censure sur le PLFSS pour 2024, j’ai dénoncé les simagrées et manœuvres politiques de l’extrême droite et de l’extrême gauche qui tentent de bloquer des avancées fondamentales pour notre système de sécurité sociale. La NUPEN (Nouvelle Union Populaire Écologiste et Nationaliste) œuvre aux dépens des citoyens français, avec un seul but, la contestation. La mascarade budgétaire doit prendre fin.
J'ai réaffirmé le soutien et la confiance du groupe Renaissance à l’Assemblée nationale à la Première Ministre et à son gouvernement.
CACE - Pérenniser les jardins d'enfants - 29 novembre 2023
Ravie d’avoir contribué, en tant que responsable de texte, à l’adoption de la PPL visant à pérenniser les jardins d’enfants existants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics. Depuis le début de ma mandature, je suis investie sur ce sujet pour préserver ces établissements qui se caractérisent par un accueil particulièrement inclusif avec 11% d’enfants en situation de handicap et par une ambition sociale forte en favorisant la mixité sociale.
CACE - Interdire l'usage de l'écriture inclusive - 29 novembre 2023
Ravie de l’adoption en commission #CACE de la PPL visant à protéger l’intelligibilité de la langue française. En tant que responsable de texte, j’ai défendu fièrement l’esprit de la langue française, une langue de cohésion qui rassemble 321 millions de personnes et se nourrie au contact d’autres cultures.
QAG - Silence des associations féministes sur les violences commises envers les femmes lors du 7 octobre - 28 novembre 2023
Lors des massacres du 7 octobre commis par le Hamas, des femmes ont été violées, éventrées, carbonisées dénudées. Des adolescentes ont été exhibées comme de macabres trophées. En #QAG, je suis revenue sur le silence de certaines associations féministes à géométrie variable lorsque les victimes sont juives et israéliennes. J’ai interrogé Bérangère Couillard sur le financement de ces associations qui ne respectent pas nos valeurs universelles et républicaines.
Séance publique - Sécuriser et réguler l'espace numérique - 9 octobre 2023
À l'heure où la violence verbale, symbolique et physique est devenue un mode d'expression courant dans notre société, il est essentiel d'apaiser les esprits et de retrouver les moyens de dialoguer.
C’est pourquoi, je suis favorable à l’expérimentation de la médiation dans l’espace numérique à condition qu’elle soit dispensée par des professionnels formés à la justice restaurative, ou à défaut à la médiation.
Séance publique - Sécuriser et réguler l'espace numérique - 9 octobre 2023
Le sextorsion consiste à exercer sur autrui une pression afin d’obtenir des images à caractère sexuel. Depuis 2021, un délit spécifique de sextorsion existe mais ne vise que les victimes mineures.
J’ai donc défendu la création d’un délit spécifique de sextorsion à l’encontre de victimes majeures.
Séance publique - Sécuriser et réguler l'espace numérique - 6 octobre 2023
Durant l’examen du #PJLNumérique, j’ai défendu le dispositif d’identité numérique.
𝗢𝗨𝗜, le sentiment d’anonymat sur les réseaux sociaux est un sentiment d’impunité qui engendre de la violence.
𝗡𝗢𝗡, sa levée n’aurait aucunement porté atteinte aux libertés individuelles.
Commission spéciale - Sécuriser et réguler l'espace numérique - 20 septembre 2023
Dans le texte initial, la suspension d’un compte utilisé pour commettre des délits est prononcée pour une durée maximale de 6 mois (1 an lorsque la personne est en état de récidive).
Or, cette durée est, selon certaines associations, trop courte, ne couvrant même pas la période scolaire.
C’est pourquoi, j’ai proposé de porter la durée maximale de suspension à 9 mois et à 18 mois en cas de récidive.
Commission spéciale - Sécuriser et réguler l'espace numérique - 20 septembre 2023
Il me paraissait important de rendre obligatoire la communication d’un rappel des conditions générales d’utilisation de la plateforme sur la page d’accès d’un compte suspendu, et ce, pour rappeler les règles en vigueur et prévenir l’environnement du compte suspendu.
Commission spéciale - Sécuriser et réguler l'espace numérique - 20 septembre 2023
La responsabilisation des individus en ligne nécessite une réponse pénale et éducative pour un signal fort, tant à l’auteur qu’à la victime.
J’ai ainsi proposé, qu’en cas de suspension d’un ou plusieurs comptes, en cas de cyber-harcèlement ou contenu haineux, l’utilisateur concerné devra suivre un stage de citoyenneté et de respect numérique, conduit par une associée agréée afin de récupérer l’usage de son ou ses compte(s).
Séance publique - Accélérer la reconstruction des bâtiments détruits ou dégradés pendant les violences urbaines - 20 juillet 2023
La NUPES nous reproche d’autoriser le Gouvernement à agir par ordonnances pour accélérer la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis au cours des émeutes de début juillet.
Comble de l’hypocrisie quand ils ne cessent de souffler sur les braises de l’insurrection, en martelant « la police tue » ou en participant à une manifestation interdite où est scandé le slogan « Tout le monde déteste la police ».
Commission des Affaires culturelles et de l'Éducation - Audition de Marie-Christine Saragosse - 18 juillet 2023
En CACE, j'ai interrogé Marie-Christine Saragosse sur :
- Le maintien à leur poste, au sein de France 24, de 3 journalistes ayant publié des messages pro-hitlériens, haineux à l’égard d’Israël et de la communauté juive sur les réseaux sociaux.
- Le recrutement d’un journaliste, licencié par la chaîne BBC en raison de son soutien au terrorisme islamiste.
Séance - Parité dans la fonction publique - 16 juin 2023
Les femmes représentent 2/3 des emplois de la fonction publique mais restent très peu présentes à des postes d’encadrement et de direction.
Il est nécessaire de renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.
C’est le sens de l’amendement que j’ai défendu en séance.
Commission des Lois - Parité dans la fonction publique - 7 juin 2023
En Commission des Lois, mon amendement visant à harmoniser le dispositif de sanctions, et ainsi, à les rendre plus visibles, lorsque l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes de la fonction publique n’est pas atteinte, a été adopté ! ✅
Séance publique - Le Conseil des Sages de la Laïcité - 23 mai 2023
En QAG, j’ai interrogé Pap Ndiaye sur l'arrêté modifiant le fonctionnement du Conseil des Sages de la Laïcité qui réduit son autonomie.
Face aux multiples atteintes à la laïcité à l’école, sa mission de conseil, d’expertise et d’étude est essentielle.
Séance publique - Le projet de Cité du Théâtre - 2 mai 2023
J’ai interrogé la ministre de la Culture, sur l’avenir du projet de Cité du Théâtre dans le 17e.
Réponse rassurante de Madame la ministre qui précise qu’après la présentation de 4 scénarios par un expert indépendant, un scénario se rapprochant de l’épure budgétaire initiale a finalement été retenu et sera retravaillé dans les semaines à venir ! On avance !
Commission des Affaires étrangères - Audition de Yann Hwang - 29 mars 2023
En commission des affaires étrangères, j’ai interrogé Yann Hwang, chargé de mission au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères, sur les mesures envisagées par la France pour désamorcer l’escalade nucléaire en Iran. Alors que la communauté internationale condamne les agissements du pouvoir islamique, il est essentiel que l’Iran ne puisse jamais acquérir l’arme nucléaire.
Séance publique - Réforme des retraites - 17 février 2023
Quand la NUPES ne pense qu’à taxer (car peu leur importe les déficits ou la hausse du chômage), nous proposons un discours de vérité aux Français, déterminés à poursuivre l'émancipation pour tous & à toujours améliorer le progrès social & la solidarité entre les générations.
Séance publique - Réforme des retraites - 15 février 2023
N’en déplaise à mes collègues de l’opposition, notre réforme garantit un système plus juste avec la hausse des minima de pension & la meilleure prise en compte des carrières longues & difficiles.
Nous aurions pu également valoriser & accompagner l’emploi des seniors mais ils ont voté CONTRE.
Séance publique - Protection et accompagnement des enfants victimes de violences intrafamiliales - 9 février 2023
Sur la protection & l’accompagnement des enfants victimes de violences intrafamiliales, j’ai rappelé en séance que la suspension « de plein droit » de l’autorité parentale, dès le début des poursuites, permettrait à un parent d'utiliser son enfant afin d’écarter l’autre parent.
Séance publique - Réforme des retraites - 8 février 2023
Comment justifier que des personnes qui exercent la même profession, dans les mêmes conditions de travail et de pénibilité, partent à la retraite plus tôt que les autres ?
Grâce au système universel que nous proposons, les règles seraient les mêmes pour tous.
C’est ça l’égalité !
Commission des Lois - Protection et accompagnement des enfants victimes de violences intrafamiliales - 1 février 2023
En commission des Lois, j'ai expliqué que la suspension de l'autorité parentale et du droit de visite, dès le début des poursuites, contreviendrait à la présomption d'innocence.
Protéger les enfants, c'est aussi tenir compte de ces situations dans lesquelles la vérité de fausses accusations, ayant pour objectif d'écarte l'autre parent, a pu être dévoilée des années après.
Commission des Affaires sociales - Réforme des retraites - 30 janvier 2023
Alors que nous examinions le projet de réforme des retraites, j’ai tenu à dénoncer les propos outranciers de François Ruffin (LFI). À rêver de scènes insurrectionnelles, ils ôtent toute légitimité au système politique en place, reniant le principe même de la démocratie.
Il est à craindre que, face à ce projet de réforme, l’extrême-gauche se montre (encore et toujours !) irresponsable.
Commission des Lois - Modes de règlement amiables des différends - 10 janvier 2023
En commission des lois, j’ai interrogé
Éric Dupond-Moretti sur les modalités de la nouvelle audience de règlement amiable des différends ainsi que sur le dispositif de césure prévu dans sa réforme, et notamment, sur la formation des acteurs judiciaires à l’ensemble des outils amiables.
Séance publique - Cour pénale internationale - 8 décembre 2022
Première intervention à la tribune de l’Assemblée nationale pour défendre l’accord entre le Gouvernement et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour.
Pour promouvoir la paix 🕊️, et la construire au moyen du droit ⚖️, la France doit participer pleinement à la justice internationale. Ce texte est donc une opportunité dont nous pouvons être fiers : celle de contribuer au rayonnement de la Cour pénale internationale !
Commission des Affaires étrangères - Salah Hamouri - 7 décembre 2022
En Commission des Affaires étrangères, j'ai rappelé à mes collègues de la NUPES que Salah Hamouri n'est pas un militant des droits humains mais un membre avéré du FPLP, organisation reconnue comme terroriste par de nombreux États.
J'ai aussi rappelé la détestation obsessionnelle d'Israël par l'extrême-gauche qui attise les haines.
Séance publique - Réintégration des soignants non-vaccinés - 24 novembre 2022
Réintégrer des soignants non-vaccinés, comme le souhaite les députés de la France Insoumise, serait incompréhensible.
L'irresponsabilité a été le choix des non-vaccinés.
Elle ne doit pas devenir la nôtre.
Commission des Affaires étrangères - Cour pénale internationale - 23 novembre 2022
En Commission des Affaires étrangères, j'ai défendu le projet de loi autorisant l'accord entre le Gouvernement et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour. Plus qu’un simple accord technique, ce PJL permet de confirmer l’existence d’une juridiction capable de faire respecter le droit international et capable de punir les crimes les plus graves.
Séance publique - Lutte contre le cybersexisme - 16 novembre 2022
En séance, j'ai défendu un amendement visant à renforcer l'amende en cas de délit d'outrage sexiste et sexuel en ligne, dit "cybersexisme", et en faire un outrage sexiste "aggravé" pour lutter contre ce phénomène qui s'est, de surcroit, aggravé au cours des confinements successifs.
Retrouvez cet amendement en cliquant ici
Commission des Affaires économiques - Protéger les logements contre l'occupation illicite - 16 novembre 2022
En commission des Affaires économiques, mon amendement, permettant au juge, sous condition de reprise du paiement des charges et loyers courants par le locataire, de suspendre les effets de la clause de résiliation du bail, a été adopté. ✅
Séance publique - Dépôt de plainte en ligne - 15 novembre 2022
Dans le prolongement de mon intervention en Commission des Lois, j'ai pris la parole en séance pour défendre l'article 6 de la LOPMI qui permet à toutes les victimes d'avoir la possibilité de déposer une plainte en ligne, sans avoir à se déplacer. Cet article est celui de la liberté de choix, offerte à TOUTES les victimes.
Commission des Lois - Amendement pour le démantèlement des Brigades Anti Criminalité (BAC) - 3 novembre 2022
Pour Raquel Garrido (NUPES) , les BAC 👮♀️ doivent être démantelées car elles seraient coupables de violences. Par cet amendement, j'estime que Madame Garrido piétine à nouveau l’honneur de nos policiers qui protègent nos concitoyens au péril de leur propre vie et fustige leur travail !
Amendement rejeté. ❌
Commission des Lois - Dématérialisation du dépôt de plainte - 2 novembre 2022
Pour améliorer et faciliter la prise en charge des victimes et, notamment, les victimes de violences conjugales, l’objectif, à terme, est de dématérialiser le dépôt de plainte. C’est ce que j’ai expliqué en commission des Lois dans le cadre de l'examen du Projet de Loi d'Orientation et de Programmation du Ministère de l'Intérieur (LOPMI).
Commission des Affaires Etrangères - Situation en Iran - 2 novembre 2022
Au cours d'une table ronde sur la situation actuelle en Iran, j'ai pris la parole sur la nature des oppositions en présence qui pourraient offrir une alternative laïque, stable et protectrice des droits fondamentaux du peuple iranien, ainsi que sur les sanctions envisagées les plus efficaces.
Question au Gouvernement - Les atteintes à la laïcité - 11 octobre 2022
Des messages diffusés sur les réseaux sociaux appellent les élèves à contourner les règles de la laïcité. Face à cette mobilisation islamiste, nous devons réaffirmer nos principes républicains.
J'ai interrogé, au cours de la séance des Questions au Gouvernement et alors que nous nous apprêtions à hommage à Samuel Paty, Pap NDiaye, Ministre de l'Education nationale, sur les mesures qu'il compte prendre pour faire face à ce phénomène et à ces atteintes à la laïcité.
Séance - Proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire - 6 octobre 2022
Première intervention dans l’hémicycle, hier soir, sur l’article 1er de la PPL sur la charge fiscale de la pension alimentaire. A l’initiative d’Aude Luquet, cette proposition de loi permet d’exclure du champ de l’impôt sur le revenu les pensions alimentaires reçues pour l’entretien d’un enfant mineur (dans la limite de 4 000 euros par enfant et plafonnée à 12 000 euros par an). Cette PPL constitue une réelle mesure d’égalité financière entre femmes et hommes confrontés à une séparation ou un divorce.